Intervention de Jean-Pierre Sueur

Votre réponse m'a beaucoup étonné, monsieur le secrétaire d'Etat.

Vous avez parlé de partenariats. Mais les partenariats de type public-privé ne peuvent être conclus dans le cas d'un GIP. En effet, cela est impossible en raison des articles 10 et 14 de l'ordonnance relative aux GIP, qui mentionne les entreprises ou les groupements d'entreprises. Donc, un GIP ne peut pas être partie dans un contrat de type partenariat public-privé.