Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :

- tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;

- unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;

- préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;

- harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;

- sécuriser le lien de filiation ;

- préserver l'enfant des conflits de filiation ;

- simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 8, 111 et 196 rectifié.