Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 4
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Dans le même esprit, nous voulons - et c'est le septième tiret de notre amendement - « simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation ».
En l'état - et je vous renvoie au tableau de l'excellent rapport de votre commission -, sept actions permettent aujourd'hui de contester la présomption de paternité. Il n'en restera qu'une, encadrée dans des délais brefs. C'est une situation - et je pèse mes mots - humainement intolérable. Certaines choses ne peuvent être remises. Le cas échéant, elles le sont alors pour longtemps.
