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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 4
Bernard Saugey, rapporteur :Monsieur le président, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement au nom de la commission des lois puisque celle-ci l'a refusé ce matin. Chacun votera en son âme et conscience.
