Intervention de Michel Charasse

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé des amendements de suppression et l'exposé de l'amendement du Gouvernement.

Il faut être clair sur l'article 38 de la Constitution : qu'il soit bien entendu que celui-ci est rédigé de telle manière - et la pratique l'a confirmé - qu'aucun domaine n'en est exclu dès lors qu'il relève de la loi ordinaire, c'est-à-dire de l'article 34.

Rien n'interdit de toucher le code civil, pas plus d'ailleurs que tout autre code.

Cependant, les choses doivent être claires.

Le Conseil constitutionnel a bien dit à plusieurs reprises que la délégation n'était valable qu'à partir du moment où les choses étaient précises et clairement explicitées devant le Parlement.

Or nous nous trouvons en face d'un projet de loi de simplification. Un projet de loi de simplification ne peut pas être un projet de loi d'innovation législative. Autant on peut accepter que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'harmoniser, de simplifier, de nettoyer les textes existants, autant, puisque c'est un projet de loi de simplification, ce qui n'est pas de la simplification ne peut relever du domaine de l'habilitation. A défaut, on se situe en dehors de l'obligation de précision du champ de celle-ci que le Conseil constitutionnel exige car certains articles sont en contradiction avec le titre même du projet, titre qui manifeste clairement l'intention réelle du Gouvernement et les limites de l'habilitation.

De plus, il a toujours été entendu - et n'oublions pas que l'article 38 est la conséquence des déviations de l'article 13 de la Constitution de la IVe République, c'est-à-dire l'interdiction de déléguer la loi - que les délégations de pouvoir de l'article 38 doivent normalement intervenir lorsqu'une certaine urgence empêche, pour des raisons évidentes, de passer par la lourdeur des procédures parlementaires et les délais qui leur sont liés.

Cela veut dire que l'on ne peut pas priver le législateur de son pouvoir uniquement pour répondre à l'impatience - qui peut être légitime - de quelques chefs de bureau qui n'arrivent pas à vider leurs tiroirs.