Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Comment tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ?

Comment unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ? Cela peut dépendre des situations. On peut avoir à en discuter, on peut vouloir en discuter. Sur quel cas faut-il s'aligner ?

Quant à préciser les conditions de constatation de la possession d'état, celle-ci a, en matière de filiation, des conséquences importantes. Il appartient sans doute au législateur de savoir comment doit se constater la possession d'état.