Intervention de Yves Détraigne

Nous avons entendu tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat très riche. Nous avons également entendu les explications très précises données par M. le secrétaire d'Etat. Il en ressort que ce projet d'ordonnance a essentiellement pour objet, sur les points cités, de tirer les conséquences de dispositions déjà votées mais non encore complètement mises en oeuvre, à défaut d'un certain nombre de précisions nécessaires.

Par ailleurs, je note que nous délibérerons de nouveau sur ce sujet au moment de l'examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance.