Intervention de Bernard Frimat

Nous suivons avec intérêt, mais sans surprise, l'évolution d'une discussion où le souci de préserver le débat parlementaire est grand et où, l'heure aidant, les arguments de M. le secrétaire d'Etat convainquent sa majorité, ce dont nous le félicitons. Quant à nous, ils ne nous ont pas convaincus.

Dans quelle logique sommes-nous, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Vous sollicitez du Parlement le droit d'être habilité à prendre des ordonnances. En l'occurrence, vous nous assurez que l'ordonnance sera présentée à la commission des lois. Soit ! Mais pour quoi faire ? Pour l'amender ? Pour la voter ? Pour en débattre à nouveau ? Quelle est la cohérence ? Le débat qui aura lieu devant la commission des lois sera sans objet puisqu'il n'aura pas de débouché parlementaire.

Si vous souhaitez vraiment un débat au sein de la commission des lois du Sénat, comme, je le suppose, au sein de celle de l'Assemblée nationale, il est logique que vous présentiez un projet de loi sur ce point extrêmement précis. A défaut, votre présentation d'ordonnance serait purement formelle.

Quant à la ratification, nous avons un bon exemple dans le texte qui nous est soumis de la manière dont vous l'envisagez. M. le rapporteur anticipe même les désirs du Gouvernement puisqu'il présente, dans son souci de lui plaire, des amendements tendant à permettre de ratifier des ordonnances !