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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 4
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Il ne s'agit pas de droits nouveaux, monsieur le sénateur. D'ailleurs, le projet de loi vise à simplifier le droit, mais également à le sécuriser, comme je l'ai déjà dit lors de mon intervention dans la discussion générale. Le registre de la simplification recouvre bien évidemment plusieurs dimensions possibles : la simplification, l'harmonisation, la sécurisation du droit sont l'objet de ce projet de loi, ainsi que de l'amendement que le Gouvernement a déposé sur le point précis qui nous occupe.
