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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 5
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
La commission des lois précise l'habilitation. Le Gouvernement veut simplifier le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment en ce qui concerne la représentation des parties, en permettant aux handicapés de se faire assister par leur famille ou par une association représentative.
Le Gouvernement émet bien sûr un avis- favorable.
