Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à cet article. De plus, il prévoit la modification immédiate de l'intitulé de l'ordonnance du 12 octobre 1992 pour remplacer les mots « les territoires d'outre-mer » par les mots « la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna », afin de tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.

Quant à l'amendement n° 112, dans la mesure où il vise à supprimer l'article 6, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Cela étant, M. Sueur pose deux questions au Gouvernement et je pense que M. le secrétaire d'Etat va lui répondre sur ces deux points.