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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 6, amendement 10
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Dans les cas que nous connaissons, le système que nous proposons sera plus avantageux pour les justiciables que la situation qu'ils connaissent aujourd'hui.
Quant à l'amendement n° 10, le Gouvernement y est favorable.
