Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 6, amendement 70
Guy Fischer, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
« Art. 81-1. - L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
