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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 6, amendement 71
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 71, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 56221 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
