Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.

J'en profite pour faire quelque peu mon autocritique puisque j'étais le rapporteur de la commission des lois sur ce projet de loi.

Dans ce texte, la référence relative à l'extension aux territoires d'Outre mer de l'application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux est erronée. Il convient de la remplacer par la référence aux collectivités concernées, à savoir la Polynésie française et Wallis et Futuna.

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