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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 7, amendement 118
Guy Fischer, président :L'amendement n° 118, présenté par MM. Charasse, Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les mots :
et sans qu'il en résulte des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements
L'amendement n° 119, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après les mots :
la déconcentration
insérer les mots :
au bénéfice des services locaux de l'Etat ou des maires
L'amendement n° 120, présenté par MM. Charasse, Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
, sans les aggraver,
L'amendement n° 121, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1235 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.
La parole est à M. Michel Charasse.
