Intervention de Michel Charasse

Dans le droit-fil de ce qu'a dit mon ami Yves Dauge, le premier amendement concerne l'aménagement de la législation. Je souhaite préciser avec mon groupe qu'il ne peut pas résulter de l'ordonnance des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. C'est une précaution à prendre.

Concernant la déconcentration, prévue au deuxième alinéa du I de cet article, je précise qu'elle aura lieu au bénéfice des services locaux de l'Etat, ou des maires, mais des maires agissant au nom de l'Etat, et non pas des maires agissant au nom de la commune, bien évidemment.

Je propose par ailleurs que les obligations qui sont prévues pour les propriétaires au quatrième alinéa du I de cet article ne devront pas être aggravées par rapport à la situation actuelle.

Enfin, je prévois que s'il résulte de tout cela des contentieux, et c'est probable, ils seront à la charge de l'Etat.