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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 7
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Monsieur le sénateur, il s'agit bien d'une déconcentration du ministre vers les préfets. En ce qui concerne les obligations des propriétaires, il n'est évidemment pas question de les augmenter. Nous avons notamment évoqué le « carnet sanitaire » des immeubles : il ne s'agit pas de créer ce type d'outil, qui aggraverait la situation.
Nous sommes bien dans le cadre d'un projet de loi de simplification, et non de complexification.
