Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire.

Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle législation en matière funéraire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'interviendrai pas longuement sur ce sujet, mais je veux souligner que les funérailles, les cimetières, les dernières volontés des défunts sont des sujets extrêmement sensibles qui, dans la tradition républicaine, ont toujours relevé de la loi.

Sur certains sujets, il faut à l'évidence légiférer. C'est pourquoi j'avais, avec plusieurs de mes collègues, présenté une proposition de loi en ce sens en 2003. Je veux simplement les énumérer : la protection des familles sur les tarifs, ce qui implique de revenir sur la question des devis types ; l'habilitation des entreprises et des opérateurs funéraires, ce qui suppose de compléter la loi de 1993 ; le rapport entre les chambres funéraires et les chambres mortuaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez en outre souhaité que la question extrêmement difficile du statut des cendres après crémation fasse l'objet de l'ordonnance. C'est un sujet très important puisqu'il s'agit, à mon sens, de définir le respect, la dignité et les règles de décence qui s'appliquent aux restes des êtres humains. C'est donc un vrai sujet sur lequel j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant le congrès de la fédération française de crémation et, aujourd'hui encore, devant certaines instances regroupant les professionnels du secteur funéraire.

Nous devons être vigilants car, contrairement à la plupart des pays européens, nous n'avons pas de législation en la matière.

Des pratiques ont cours, telles que le jardin du souvenir, les espaces cinéraires ou encore la dispersion des cendres.

A cet égard, il faut veiller à ce que la dispersion des cendres, lorsqu'elle a lieu, soit conforme aux volontés du défunt, car aucune disposition législative n'est prévue en la matière.

Il faut aussi bien réfléchir au problème de l'appropriation privée des cendres. En effet, le cimetière laïc et républicain présente l'énorme avantage que chaque être humain peut aller se recueillir, faire son deuil, sur la tombe d'un autre être humain qui a disparu. Or ce n'est plus possible dès lors qu'il y a appropriation privée des cendres, ce qui n'est pas aujourd'hui interdit. Il y a d'ailleurs eu une jurisprudence en la matière puisqu'un tribunal a déclaré que les cendres après crémation avaient un statut de copropriété familiale, une définition peu heureuse, à mon sens.

Je ne développerai pas ici plus longuement tous ces sujets, car ils sont très sérieux et méritent que l'on y consacre plus de temps encore. Mais je ne comprendrai pas - et ce ne serait pas dans la tradition républicaine - que l'on prive le Parlement d'un débat sur ces questions essentielles.

La manière dont on traite la mort et dont on se définit par rapport à la mort est un objet qui, comme disait André Malraux, définit les civilisations.

Par conséquent, la moindre des choses est que le Parlement de la République puisse en débattre.

Il est un autre sujet qu'il est urgent de traiter : les contrats obsèques. C'est pourquoi je me suis permis, monsieur le secrétaire d'Etat, de déposer deux amendements, que je présenterai tout à l'heure, qui visent à moraliser les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui proposées les souscriptions à des contrats obsèques, et qui seraient d'effet immédiat. En la matière, nous pouvons adopter une mesure d'application immédiate, qui est, je le sais, attendue par nombre de nos concitoyens.