Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous maintenons cet amendement.

En effet, ce texte est un texte de simplification. Or, pour me limiter au seul problème du statut des cendres après crémation, j'indique qu'aucune disposition législative n'est prévue en la matière dans notre droit. Vous ne pouvez donc pas simplifier une législation qui n'existe pas. Cette législation existe dans la plupart des pays d'Europe, mais pas en France. Dès lors, il faut la créer et, comme l'a expliqué M. Charasse, eu égard à l'intitulé même du projet de loi, elle ne peut donc pas être l'objet d'une ordonnance de simplification.

Par ailleurs, les questions que vous abordez, monsieur le secrétaire d'Etat, soulèvent de délicats problèmes.

Autoriser, par exemple, les espaces cinéraires à côté des crématoriums consiste à leur conférer un statut de cimetière. Certes, c'est évident, il manque d'espaces cinéraires dans l'ensemble des cimetières de notre pays. Mais se pose également la question du jardin du souvenir, tout comme celle du statut des cendres.

En effet, autorise-t-on la dispersion des cendres - il est, à mon avis, difficile de ne pas l'autoriser -, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités pratiques, en prévoyant une déclaration, par exemple ? Nous devons vraiment examiner ce problème car actuellement il y a des pratiques mais il n'existe aucune législation dans ce domaine.

Autre question : proscrit-on l'appropriation privée des cendres ? Si oui, cela entraîne beaucoup de conséquences. Aujourd'hui, elle est fréquente.

Dans le cas où il n'y aurait pas dispersion des cendres - et il faut, je le répète, en préciser le cadre -, impose-t-on un lieu public, tel le cimetière public laïc et républicain où les cendres reposent soit dans un caveau, soit dans un espace cinéraire, soit dans un jardin du souvenir ? A cet égard, il y aurait beaucoup à dire sur les jardins du souvenir.

J'ajoute que se posent encore bien d'autres questions liées aux cimetières, à la suite des demandes formulées par un certain nombre de nos concitoyens.

C'est un sujet qui relève vraiment de la compétence du Parlement parce qu'il n'est pas facile. On ne peut pas simplifier des mesures législatives qui n'existent pas. C'est pourquoi nous maintenons cet amendement.