Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 8
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
En tout cas, cette question ne relève pas de l'ordonnance, elle relève d'un autre texte et probablement d'un débat parlementaire. En l'occurrence, il ne s'agit que d'apporter une précision, une sécurisation juridique, une simplification, alors qu'aucune disposition législative n'existe aujourd'hui en la matière.
