Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s'agit du droit relatif aux associations, aux fondations et aux congrégations. Là encore, je me référerai simplement à l'histoire et aux fondements de notre République. Il est tout à fait clair que ces sujets sont très sensibles.

S'agissant des associations, j'ai reçu, comme certainement nombre d'entre vous, mes chers collègues, des fax, des lettres, des messages émanant d'un certain nombre d'associations, de coordinations ou d'organismes associatifs selon lesquels - et tels seront aussi certainement vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur - les mesures proposées sont souhaitables et sont certainement, pour un certain nombre d'entre elles, positives et attendues.

Puisque nos débats sont publics, je veux dire aux personnes qui nous ont écrit en ce sens que nous avons bien sûr une grande considération pour les associations, pour leurs structures, que nous comprenons leurs positions, leurs difficultés, mais que nous avons là une position de principe.

La question des fondations est très difficile. Elle ne manque d'ailleurs pas de faire débat ici ou là, et quand je dis « ici ou là », vous le voyez, c'est sans esprit d'exclusive à l'égard d'aucune des formations politiques représentées dans cette enceinte que je m'exprime. C'est une question difficile. Il faut s'assurer de l'indépendance des fondations, des conditions dans lesquelles elles sont financées, de leur intérêt public. Se posent donc des questions sensibles, sur lesquelles il nous semble que, là encore, le Parlement a mission de délibérer.

S'agissant des associations, même si nous comprenons qu'il faut simplifier les choses - beaucoup peut d'ailleurs être fait par voie réglementaire -, nous considérons que la loi de 1901 est une des grandes lois de la République. C'est une loi fondamentale. Les législateurs qui, voilà cent trois ans, ici même et à l'Assemblée nationale, fondaient ce droit des associations n'imaginaient peut-être pas que, cent trois ans plus tard, 800 000 associations vivraient sous le régime qu'ils avaient instauré en débattant puis en adoptant cette loi.

Par conséquent, nous sommes particulièrement attentifs à cette question et nous considérons qu'il est possible - c'est une question de volonté politique - de soumettre au Parlement dans des délais rapprochés les mesures relatives aux associations. Pour ce qui concerne la loi de 1901 et toutes les dispositions y afférent, nous ne voulons pas qu'il soit légiféré par ordonnance.