Intervention de Michel Charasse

Après avoir examiné le 2° du I de l'article 8, dont M. Sueur vient brillamment encore de parler, je ne comprends pas ce que le Gouvernement veut faire avec la demande d'habilitation.

Le régime des donations et des legs à un certain nombre de congrégations en particulier a été certes modifié dans les années trente, mais, à l'origine, il a été fixé par la loi de 1905. Son application n'a pas donné lieu à des difficultés particulières s'agissant des vraies congrégations, qui ne posaient pas de problème.

Depuis de très nombreuses années, un certain nombre de donations et de legs sont bloqués au Conseil d'Etat pour des raisons qui tiennent à l'appréciation que la section de l'intérieur porte sur la volonté réelle des donateurs ou des donataires. Pour tout dire, faut-il accepter des legs au bénéfice d'églises de tendance sectaire ou d'églises qui, sous prétexte d'être catholiques, accolent à leur nom des précisions bizarres ou conduisent à l'église de feu Mgr Lefebvre ?

S'il s'agit de sortir de cette difficulté parce que le Conseil d'Etat éprouve lui-même des difficultés à trancher, surtout quand au sein de la section de l'intérieur ou de la formation qui s'en occupe des personnes sont plutôt partisans de certaines de ces églises - je pense à celle de Mgr Lefebvre en particulier -, peut-être y a-t-il un moyen de brusquer le Conseil d'Etat et de l'obliger à trancher ? Mais ce n'est pas une raison pour torturer le droit.

C'est la raison pour laquelle mon amendement précise simplement que, quoi que veuille faire le Gouvernement - et je ne le soupçonne a priori de rien -, il n'est pas question de modifier en quoi que ce soit la loi de 1905. Car la loi de 1905, qui a l'avantage d'être extrêmement claire, est intouchable et, si se présentent des difficultés d'interprétation ou d'application, cela ne relève sûrement pas de la loi, ni donc d'une ordonnance, mais tout au plus d'un texte réglementaire.