Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Je suis très heureux que le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement dont notre ami Michel Charasse est le premier signataire, mais je me demande si ce n'est pas précisément la loi du 9 décembre 1905 qui a prévu le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations.

Si tel est le cas, il y aurait évidemment une contradiction à dire qu'on ne va pas y toucher et, d'autre part, à substituer à ce régime d'autorisation un régime déclaratif. Je pose la question.

Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre pourquoi on nous dit il faut quatre mois. Si l'autorisation est accordée dans tous les cas, il suffirait évidemment de la signer tout de suite !