Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 8, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (3°) du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
