Intervention de Éric Woerth

Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 8

Éric Woerth, secrétaire d'Etat :

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas que M. Charasse y prenne goût, mais le Gouvernement est, là encore, favorable à son amendement.

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