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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 8
Gérard Dériot, rapporteur pour avis :Cet amendement vise simplement à maintenir dans la loi l'obligation de secret professionnel qui incombe aux contrôleurs des caisses de congés payés. Cela est en effet nécessaire pour la mise en oeuvre d'une sanction pénale en cas d'infraction à cette obligation, conformément au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.
