Intervention de Bernard Saugey

L'amendement n° 213 paraît répondre à un souhait de la plupart des professionnels concernés, en tendant à permettre de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques.

Le Gouvernement et le Conseil national des opérations funéraires travaillent actuellement à une éventuelle réforme des contrats d'obsèques. Un groupe de travail a été formé pour réfléchir à l'évolution de la législation sur ce sujet. Tout cela ne va peut-être pas aussi vite que nous le souhaiterions, il faut le reconnaître.

J'émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 214 rectifié, il semble, lui aussi, bien venu et intéressant, même s'il est sans doute un peu prématuré. La commission y est favorable.