Intervention de Guy Fischer

Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 8, amendement 214

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

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