Intervention de Philippe Marini

Ce n'est pas imaginable ! Il faut essayer de rédiger la loi de façon précise et réaliste.

Par ailleurs, il existe des dispositions sur les conventions réglementées et les transactions des dirigeants sur les titres de l'entreprise, qui viennent tout récemment d'être renforcées. Les franchissements de seuils sont soumis à de strictes obligations. Il existe donc d'ores et déjà tout un arsenal de procédures qui nous semble satisfaisant.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.