Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, il existe des EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, qui sont des SARL unipersonnelles. Il existe des SASU, sociétés par actions simplifiées à associé unique, qui sont des sociétés unipersonnelles. Il n'existe pas de sociétés anonymes unipersonnelles. Pourquoi ? Je ne l'ai jamais compris et personne n'a été en mesure de me l'expliquer de façon rationnelle !

L'exigence des sept actionnaires remonte à Napoléon III. Les avis des historiens du droit divergent quant aux raisons pour lesquelles, à l'époque, ce chiffre a été arrêté. Certains pensent qu'il s'agirait d'anglomanie, cette disposition ayant existé dans la loi anglaise. D'autres pense que l'Empereur aurait tranché entre deux ministres qui proposaient l'un le chiffre de cinq et l'autre celui de dix.

Quoi qu'il en soit aujourd'hui, requérir sept actionnaires pour constituer une société anonyme n'a aucune espèce de rationalité. Il est tout à fait concevable que de vraies sociétés anonymes soient constituées avec un seul associé, bien d'autres pays connaissant cette forme juridique.

Au demeurant, le règlement communautaire du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne - que connaît bien M. Jean-Guy Branger - prévoit la possibilité de constituer des sociétés européennes unipersonnelles et renvoie, pour une large part, aux dispositions de la législation nationale régissant les sociétés anonymes.

Ainsi, si nous nous dotions de SA unipersonnelles, nous irions davantage dans le sens de la cohérence, de l'homogénéité et de l'attractivité de notre droit par rapport à l'évolution communautaire.

C'est dans cet esprit que la commission des finances, qui a bien conscience d'empiéter un peu sur le droit commercial et sur le domaine incontesté de la commission des lois