Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est tout à fait intéressant.

Il est vrai que la loi de sécurité financière impose l'élaboration d'un rapport sur le contrôle interne et exige des commissaires au compte un rapport sur ce rapport.

C'est une bonne discipline car il s'agit d'évaluer de manière plus précise et plus réaliste les procédures internes aux entreprises. Pour les grandes entreprises, c'est tout à fait judicieux. Pour les entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne, la question peut se poser : faut-il imposer ce système contraignant partout, quelle que soit la taille de l'entreprise ?

Dans un rapport rédigé l'année dernière, un an après la loi de sécurité financière, je me suis interrogé sur ce point. Je citais les commentaires de l'Autorité des marchés financiers. Cette dernière ne me semble pas avoir une position extrêmement claire. On aurait pu s'attendre à ce qu'elle recommande que cette obligation s'applique de manière plus souple à l'égard des petites sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. Or ses interprétations écrites ne vont pas dans ce sens.

Connaissant certaines des difficultés auxquelles sont confrontées les PME, je crois que la proposition de Gérard Longuet mérite réflexion et qu'elle devrait trouver une suite législative.

La commission des finances, reconnaissant le bien-fondé de la réflexion, a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.