Intervention de Philippe Marini

La commission est perplexe. Renvoyer aux statuts la faculté d'imposer une majorité différente de la règle habituelle des deux tiers pour les décisions en assemblée générale extraordinaire nous semble assez contestable. L'un des principes de base de notre droit des sociétés, principe intangible jusqu'alors, est bien que la règle de majorité en assemblée générale extraordinaire - la majorité statutaire - est fixée aux deux tiers.

Si l'on suivait cette proposition, certaines sociétés rectifieraient leurs statuts pour fixer une majorité plus élevée. D'autres maintiendraient la règle de droit commun, celle des deux tiers, qui continuerait d'exister à titre supplétif. Pour les investisseurs, pour les personnes extérieures à la société, cela serait-il très clair ? N'en résulterait-il pas un problème d'information des investisseurs ? En tout cas, il y aurait une très grande variété de situations.

En fait, celle solution semble plutôt d'inspiration très libérale, ce qui pourrait être un compliment venant de ma part