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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 2
Thierry Breton, ministre :
A deux, peut-être parviendrons-nous à convaincre Mme Bricq !
Une rédaction aussi large que celle que vous proposez, madame Bricq, n'est pas sans poser certaines difficultés d'interprétation quant au champ réellement couvert.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'efficacité réelle d'un tel amendement. Dans les faits, il accroîtrait considérablement la portée extraterritoriale du code de commerce, dont ce n'est pas la vocation. De surcroît, il ne saurait avoir un pouvoir contraignant pour une société non soumise au droit français.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
