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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article 2 ter, amendement 36
Guy Fischer, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots:
correspondant à
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce :
des éléments de rémunération, des contreparties financières ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
