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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 2 ter, amendement 141
Guy Fischer, président :L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. »
II. L'article L. 235-2-1 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1.- Peuvent être annulées les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
La parole est à M. le rapporteur.
