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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 2 ter
Thierry Breton, ministre :
Compte tenu de l'importance des manquements en cause, qui ont trait, par exemple, à la suppression du droit préférentiel de souscription, je ne suis pas favorable à un tel assouplissement.
En effet, ces nullités ayant été introduites en contrepartie d'une dépénalisation afin de permettre des poursuites au civil, plus efficaces, les remplacer par des nullités facultatives serait en fait, si j'ai bien compris votre argumentation, contraire à la recherche d'efficacité qui semble sous-tendre votre proposition.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.
