Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet de prévoir que le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 interviendrait comme guichet unique et serait directement chargé du paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 14, mais également des sommes légalement dues au titre de la rupture du contrat de travail – je pense au préavis ou aux congés payés –, ainsi que des sommes destinées à favoriser le reclassement des salariés, comme l’aide à l'embauche, à la mobilité, à la création d'entreprise, à la formation ou la reconversion et à la validation des acquis de l'expérience.