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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15, amendement 43
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Après les mots :
convention conclue
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
