Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

En effet, alors qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement doivent intervenir dès la promulgation de la loi, rien n’est vraiment prévu.

Ainsi, il apparaît essentiel de préciser la date à laquelle la signature de la convention entre l'État et les représentants des avoués interviendra, faute de quoi le reclassement des bénéficiaires risque de ne pas être assuré.