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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15, amendements 4 38
Gérard Larcher, président :Les amendements n° 4 rectifié et 38 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
