Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Il n’y a aucune raison que la responsabilité d’indemniser les salariés des avoués incombe à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel.

En effet, la décision de licencier ces salariés relève non pas des avoués, mais de l’État.

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