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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15, amendement 38
Gérard Larcher, président :La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.
