Intervention de Alain Anziani

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous souhaitons que les licenciements des salariés reçoivent la qualification précise de licenciement économique. Cela est tout à fait justifié juridiquement puisque le motif économique peut être appliqué à toute réorganisation ou à toute suppression d’emploi.

Nous souhaitons également préciser que la demande d’indemnisation des salariés ne sera pas limitée dans le temps.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion