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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16, amendement 12
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?
