Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16
Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :
Il s’agit d’un amendement de coordination qui tient compte de la compétence du juge de l’expropriation.
La commission et le Gouvernement défendent deux procédures différentes, et le débat d’hier a montré que, à ce stade, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord.
Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, mais je ne peux logiquement y être favorable.
