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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16
Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d’indemnisation.
