Intervention de Michèle Alliot-Marie

Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il vise à rétablir un délai de trois mois pour le remboursement au prêteur du capital restant dû au titre du prêt d’acquisition de l’office. En effet, un délai d’un mois risque d’être insuffisant pour permettre l’instruction de la demande de remboursement, procédure quelque peu compliquée qui implique, notamment, de vérifier le montant des pénalités de remboursement anticipées du prêt.

En second lieu, l’amendement vise à rétablir la notion d’acompte. Dans la rédaction de l’article qui a été adoptée, il faudrait pouvoir d’ores et déjà calculer l’indemnisation globale due puisque l’acompte versé devrait être du même montant que l’indemnité définitive, ce qui allongera mécaniquement l’instruction du dossier.

Au contraire, la logique de l’acompte est de prévoir des règles de calcul extrêmement simples afin d’aller le plus vite possible et de permettre aux avoués de présenter leur demande d’indemnisation dès la publication de la loi.

Cet amendement va donc dans le sens de l’accélération de l’indemnisation tout en tenant compte des délais raisonnables d’instruction.