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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17, amendement 26
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Fouché, Lefèvre, P. Blanc, Chatillon, Houpert, Bernard-Reymond et Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
est déduit
par les mots :
n’est pas déduit
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 ?
