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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 18, amendement 63
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 63, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Supprimer les mots :
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles 13 et
par les mots :
de l’article
La parole est à M. le rapporteur.
